Fabriquant distributeur contrôle d'accès biometrique, systèmes de vidéosurveillances alarme IBTEC

Condition générales de vente

1. ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes exprimées, nonobstant toutes mentions contraires imprimées ou manuscrites de l’acheteur.

2. NOTIFICATION DE LA COMMANDE

Afin d’éviter toute contestation, la commande doit comporter les indications suivantes : -nom ou raison sociale, adresses précises de facturation et de livraison, -préciser la référence à une offre éventuelle, -références tarifaires. Les commandes passées par téléphone engagent l’acheteur dès la réception de l’appel téléphonique. Dans ce cas, la réception des marchandises vaut notification de commande.

3. TRANSPORTS

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient les modes de transports ou modalités de règlements du prix du transport, l’acheteur ayant seul qualité pour agir éventuellement contre le transporteur.

4. MODALITES DE RECEPTION

La réception résulte de la signature par l’acheteur du bon de livraison. Le client vérifie les expéditions à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévu à l’article 105 du Code de Commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité de IBTEC ne peut être mise en cause. Les réclamations pour avarie ou non conformité de livraison avec la commande, pour être recevables, devront être formulées auprès de IBTEC par lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 3 jours francs à partir de la date de livraison ou de l’enlèvement et avant même l’utilisation des marchandises. L’acheteur s’engage à ne pas retarder la livraison.

5. PRIX

Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif déterminé lors de la commande, IBTEC se réservant le droit de procéder à une modification de son tarif catalogue proportionnelle aux augmentations de ses fournisseurs et ou à la fluctuation du cours de l’Euro.

6. ACOMPTES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Dans le cadre d’une première commande celle-ci est payable en totalité à réception de facture net et sans escompte sauf cas négocié préalablement sur bon de commande ou accord de partenariat spécifique, frais de port en supplément.. Pour les commandes suivantes, le client versera au moment de sa commande un acompte égal à 40% du prix total H.T. indiqué au verso, le solde étant réglable soit à la livraison soit à l’installation si celle-ci est effectuée par nos soins. Cet acompte ainsi que tout paiement partiel restent acquis de plein droit à IBTEC. si le client se refuse d’exécuter tout ou partie de ses engagements résultant du présent bon de commande et notamment si IBTEC est amené à faire valoir les droits résultant des dispositions prévues à l’article transfert de propriété. Cette clause pénale correspond aux moins values et frais résultant de l’immobilisation, de l’enlèvement et de la remise en état des équipements.

7. RESERVE DE PROPRIETE

IBTEC conserve l’entière propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes. Jusqu’à cette date, l’acheteur ne peut de quelque manière que ce soit, disposer des équipements ni les déplacer sans l’accord préalable de IBTEC Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ci-dessus indiquées, ou s’il fait l’objet avant paiement intégral d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, IBTEC se réserve la faculté de reprendre possession des équipements et fournitures aux frais de l’acheteur. A cet effet, IBTEC et son transporteur sont autorisés pendant les heures ouvrées de bureau à procéder avec l’accord du client à l’enlèvement des équipements et fournitures.

8. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés par IBTEC n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de IBTEC. 9. PORTEE DU PRESENT CONTRAT Sont nulles toutes adjonctions, natures, modifications ou suppressions portées sur le présent contrat, qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de IBTEC. Les conditions du présent document l’emportent sur celles pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du client. Toutes les contestations relatives au présent document seront soumises au Tribunal de Commerce de Lyon dans les termes de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.